Conditions Générales
de Prestations de Services (CGPS)
Les présentes conditions générales de prestations de services créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et JK Photographe, inscrite à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Clermont-Ferrand sous le numéro de SIRET 931 202 162 00018, code APE 7420Z et ayant son siège social à LEMPDES (63370).
Devis & Commande
JK Photographe propose des prestations photographiques d’évènements privés ou publics tels que présentés sur le site internet www.jk-photographe.fr.
La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de prestations de services (CGPS), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et son client. Les présentes conditions générales de prestations de services forment un document contractuel indivisible.
Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande. Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGPS. Le client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention " bon pour accord ". Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la photographe.
Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, le contrat et/ou devis et l'autorisation de droit à l'image signés.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Accessibilité & Disponibilité
JK Photographe est disponible par téléphone du lundi au samedi entre 9h et 19h. Lorsque la photographe est en reportage, elle ne peut pas répondre au téléphone. Il est important que le client laisse un message vocal avec son nom et ses coordonnées afin que la photographe puisse le recontacter.
JK Photographe s’engage à répondre aux e-mails envoyés dans les 72h. Sans réponse dans ce délai, le client se permet de renvoyer un e-mail ou de téléphoner.
Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou par téléphone selon les informations de contact fournies sur le site internet www.jk-photographe.fr.
La réservation d'une séance photo par le client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention " bon pour accord " et signé, des conditions générales de prestations de services signées, de l'autorisation de droit à l'image complétée et signée et, si demandé par la photographe, d'un acompte versé de 30% du montant du devis (chèque ou virement bancaire).
La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte. A défaut de réception de cet acompte dans les 15 jours à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte.
Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
Déroulement de la séance
Lors des reportages en intérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres du lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à JK Photographe si elles ne sont pas favorables.
Lors des reportages en extérieur, la photographe s’engage à proposer au client les conditions optimales pour réaliser le reportage attendu (horaires, météo). Il appartient au client de reporter la séance à une seule et unique reprise pour un motif météorologique.
Le déroulement de chaque reportage est indiqué dans les différentes rubriques du site internet www.jk-photographe.fr. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Prix & Paiement
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquer cette modification.
Les prix de vente s’entendent Hors Taxe (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts).
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque. Le solde sera payé par le client en espèces, en chèque ou par virement bancaire le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement bancaire. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque ou espèces.
Déplacement
Au-delà de 30km de Clermont-Ferrand, des frais de déplacement pourront être appliqués à hauteur de 0,50€/km. Ils seront alors repris dans le devis.
Selon les besoins du client ou de la photographe, des frais de logement pourront être demandés et pris en charge par le client. Ils seront alors repris dans le devis.
Le client s’engage à prévoir à sa charge, un repas et une boisson si le reportage chevauche un temps de repas (exemple : reportage de la soirée de mariage)
Livraison & Délais
La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichiers au format JPEG. La photographe ne livre jamais les photos brutes (format RAW). Pour rappel, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
Le nombre de photos livrées est défini selon la formule choisie et le client ne peut pas modifier ce nombre après signature du devis. Si toutefois le client souhaite modifier sa formule avant la séance photo, un nouveau devis sera alors établi.
Les photographies sont livrées sur clé USB pour les mariages et galerie privée en ligne ou via WeTransfer pour toute autre séance.
A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques et des produits dérivés de la séance (tirages, coffrets, etc..) par la photographe sont compris entre 3 semaines et 3 mois selon les prestations.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La photographe n’est pas tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
Les frais d’envoi sont inclus dans la prestation et ne sont pas déductibles en cas de remise en main propre. Si le client souhaite un envoi différent de celui proposé, les frais engagés sont à sa charge.
Dans le cas d’impression de tirages photos papiers, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que celui proposé par la photographe. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le laboratoire partenaire de la photographe.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité dû à cet effet.
Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une panne de disque dur externe, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers rendus au format JPEG pendant 1 an, après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
La photographe n’est pas tenue de conserver les fichiers négatifs. Toute demande de modification de retouche ou de problèmes à signaler sur les images reçues devra se faire dans un délai de 1 mois après la date de prise de vue. Au-delà, les fichiers bruts seront détruits.
En cas d’utilisation d’une galerie privée en ligne, celle-ci sera disponible 3 mois après sa date de publication.
Droit de rétractation & Annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la conclusion du devis ou contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l'expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du client. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ou caution ne sera plus remboursé.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographie devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
Dans le cas où la photographe est victime d’intimidation, de violence ou de harcèlement, elle se réserve le droit de cesser son travail. Dans ce cas, les acomptes ou la totalité déjà versés ne sont pas remboursables. Elle peut par la suite utiliser les recours juridiques nécessaires si elle en ressent le besoin.
Force majeure, Conditions climatiques & Maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit.
La photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu l'impact sur son matériel.
La photographe se doit d'avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.
Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l'accès au domicile des clients s'avèrerait très difficile ou impossible.
Modification & Report
Toute demande de modification (date, lieu etc..) par le client devra être effectué au plus tard 2 jours avant la date prévu de la séance, sauf cas de force majeure.
Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet.
En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (météo, saison, etc...)
Problème technique & Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât des eaux, etc..), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client pourra prétendre uniquement au remboursement de la prestation.
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont payables par tous les moyens de paiement nommés ci-dessus à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Elles seront transmises au format numérique par e-mail.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par la photographe lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur " JK Photographe " et le site internet de la photographe "www.jk-photographe.fr".
Droit à l'image
Toute personne photographiée déclare poser librement pour des photos. Pour toute personne mineure, les parents ou représentants légaux autorisent les prises de vue de leurs enfants.
Sauf avis contraire écrit du client, JK Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins promotionnels de son activité (site internet, blog, réseaux sociaux, publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe, expositions et concours, cartes de visite, composites papiers et books personnels de la photographe).
Les éventuels commentaires ou légendes des clients accompagnant la reproduction ou la représentation des photos réalisées par la photographe ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.
Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de refus de diffusion, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Modification des conditions générales
JK Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.jk-photographe.fr.
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à un tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative.
Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGPS ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
CGPS établies le 01.09.2024